Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application Obligatoire de l'Avenant n°6 à l'Accord Régional sur l'Assurance Complémentaire Santé
Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles non-cadres dans le Nord-Pas-de-Calais doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n°6.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 décembre 2023 à l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises des travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version