JORF n°0125 du 1 juin 2023

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries métallurgiques du Loiret

Résumé Les entreprises et les employés des industries métallurgiques du Loiret doivent suivre les règles de salaire minimum établies par un accord récent.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 28 février 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques - valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 28 février 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques - valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.