JORF n°0125 du 1 juin 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendue obligatoire des stipulations de l'accord sur les rémunérations minimales

Résumé Les salaires minimums et la valeur du point sont obligatoires pour tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques en Indre-et-Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, les stipulations de l'accord du 28 février 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques - valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, les stipulations de l'accord du 28 février 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques - valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.