Arrêté du 15 mai 2023

Article 1

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Article 1

Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des commissaires de justice adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice lors de sa délibération en date du 30 mars 2023 et annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 mai 2023

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Approbation du règlement des services d'enquête

Résumé. Un règlement pour les enquêtes des commissaires de justice a été approuvé et ajouté à cet arrêté.

Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des commissaires de justice adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice lors de sa délibération en date du 30 mars 2023 et annexé au présent arrêté.

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