Section suivante

Annexe

JORF n°0115 du 18 mai 2023

Arrêté du 15 mai 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 13 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice du 30 mars 2023 adoptant le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement des services d'enquête

Résumé Un règlement pour les enquêtes des commissaires de justice a été approuvé et ajouté à cet arrêté.

Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des commissaires de justice adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice lors de sa délibération en date du 30 mars 2023 et annexé au présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet article dit que le décret doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF

Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE

Fait le 15 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini