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Arrêté du 15 mai 2023

portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un règlement pour les enquêtes disciplinaires des commissaires de justice

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2023 approuve un règlement pour les enquêtes disciplinaires des commissaires de justice, précisant la désignation et les attributions de l'enquêteur en chef ainsi que le fonctionnement du service d'enquête.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 10 (Création de services d'enquête disciplinaire) ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 13 (Composition et fonctionnement du service d'enquête auprès de la juridiction disciplinaire de première instance) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice du 30 mars 2023 adoptant le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 mai 2023

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Approbation du règlement des services d'enquête

Résumé. Un règlement pour les enquêtes des commissaires de justice a été approuvé et ajouté à cet arrêté.

Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des commissaires de justice adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice lors de sa délibération en date du 30 mars 2023 et annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 mai 2023

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet article dit que le décret doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles des enquêtes disciplinaires pour commissaires de justice

Résumé. Les règles pour les enquêtes disciplinaires des commissaires de justice, notamment la désignation et les attributions de l'enquêteur en chef, ainsi que le fonctionnement du service d'enquête.

Fait le 15 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2023

Arrêté du 15 mai 2023
Article 1
Article 2
Annexe