Arrêté du 15 mai 2023

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des enquêtes disciplinaires pour commissaires de justice

Résumé. Les règles pour les enquêtes disciplinaires des commissaires de justice, notamment la désignation et les attributions de l'enquêteur en chef, ainsi que le fonctionnement du service d'enquête.

En vigueur depuis le 19 mai 2023

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Règlement des services d'enquête auprès des juridictions disciplinaires

Résumé. Il y a des règles pour les enquêtes disciplinaires des commissaires de justice.

ANNEXE
RÈGLEMENT DES SERVICES D'ENQUÊTE INSTITUÉS AUPRÈS DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2023

Annexe
Annexe
Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE