En vigueur depuis le 19 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des services d'enquête auprès des juridictions disciplinaires
Résumé. Il y a des règles pour les enquêtes disciplinaires des commissaires de justice.
ANNEXE
RÈGLEMENT DES SERVICES D'ENQUÊTE INSTITUÉS AUPRÈS DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
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