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Annexe

JORF n°0114 du 17 mai 2023

Arrêté du 15 mai 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile

Résumé Les régions ont un budget fixé pour gérer les centres d'accueil des demandeurs d'asile.

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice de l'asile

Résumé La directrice de l'asile doit faire en sorte que les règles de cet arrêté soient suivies et publiées.

La directrice de l'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile, adjoint à la directrice de l'asile,

G. Morin