Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mai 2014, sont fixés :

- le modèle S2231n du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro 10922*12. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50442#12 ;
- le modèle S2232a du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13780*02.

Ces formulaires sont diffusés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Ils sont également disponibles sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
L'arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.