ARRÊTÉ du 15 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur selon le tableau figurant ci-dessous :

CARROSSIER RÉPARATEUR
(arrêté du 9 septembre 2004 modifié)
CARROSSIER RÉPARATEUR
(présent arrêté)
Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles. Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles.
Réparer les infrastructures d'automobiles. Réparer les infrastructures d'automobiles.
Réparer les superstructures d'automobiles. Réparer les superstructures d'automobiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Équivalence des certificats de carrossier réparateur

Résumé. Les anciens certificats de carrossier réparateur sont maintenant reconnus comme équivalents aux nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur selon le tableau figurant ci-dessous :

CARROSSIER RÉPARATEUR
(arrêté du 9 septembre 2004 modifié)
CARROSSIER RÉPARATEUR
(présent arrêté)
Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles. Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles.
Réparer les infrastructures d'automobiles. Réparer les infrastructures d'automobiles.
Réparer les superstructures d'automobiles. Réparer les superstructures d'automobiles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance