ARRÊTÉ du 15 mai 2014

Article 2

Créé le 29 juin 2014

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014