Article 1
L'agrément ministériel délivré à la SCIC Habitats solidaires, dont le siège social est situé 28, boulevard Chanzy, à Montreuil (93100), est étendu au territoire de la commune de Saint-Nolff (Morbihan).
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JORF n°0120 du 24 mai 2014
Arrêté du 15 mai 2014
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de la SCIC Habitats solidaires en date du 24 mars 2011 pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France ;
Vu l'extrait du compte rendu de la séance du conseil d'administration de la SCIC Habitats solidaires du 20 mars 2013 sollicitant l'extension de l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation à la région Bretagne ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Bretagne en date du 21 novembre 2013,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon