JORF n°0119 du 25 mai 2013

Article 7

Article 7

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.