En vigueur depuis le 2 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le préfet
Résumé. Un arrêté du 15 mai 2009 confie au préfet la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.
Le préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.