En vigueur depuis le 25 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des primes pour les éleveurs de vaches allaitantes
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 674 / 2008 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 1, 01 %.