Arrêté du 15 mai 2009

Article 1

Créé le 25 mai 2009

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 674 / 2008 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 1, 01 %.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009