Créé le 25 mai 2009
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 15 mai 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009
Créé le 25 mai 2009
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009