Article 1
Le 5 de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
« 5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun peut remettre l'enveloppe n° 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes la totalité des plis qui lui ont été remis, soit par voie postale, en un envoi unique et recommandé, soit par la voie du courrier interne des services.
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne des services, à la section de vote dont il dépend.
L'enveloppe, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin. »
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