Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte n° 280, et édition papier, page 9436, première colonne et deuxième colonne, page 9438, première colonne :

A l'article 1er, dans le tableau, après « Poitou-Charentes », scinder le tableau et insérer une ligne :

A l'article 3, dans le tableau, après « Picardie », scinder le tableau et insérer une ligne :

A l'article 7, dans le tableau des départements représentés

Au lieu de :

« Moselle 1

Vosges 3 »

lire :

« Moselle 3

Vosges 1 »