JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 3

Article 3

Les montants indiqués à l'article 2 ci-dessus peuvent varier de plus ou moins 15 %, dans la limite du plafond de dépenses de 14 milliards d'euros défini au II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée.


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Version 1

Les montants indiqués à l'article 2 ci-dessus peuvent varier de plus ou moins 15 %, dans la limite du plafond de dépenses de 14 milliards d'euros défini au II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée.