En vigueur depuis le 20 mai 2007
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2007
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 20 mai 2007
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 20 mai 2007
Source : Légifrance