Les dispositions de l'avenant n° 3 relatif à la cotisation interprofessionnelle (1) conclu le 2 mars 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer sont étendues pour l'année 2007 :

• aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
• aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
• aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.