Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé, les mots : « Jusqu'au 1er septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2006 ».
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JORF n°125 du 31 mai 2006
Article 1
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Version 1
A l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé, les mots : « Jusqu'au 1er septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2006 ».