Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section de semences de céréales (céréales autres que le maïs) le 28 février 2002, et figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne de commercialisation 2003-2004 à tous les membres des professions liées par ledit accord :
- les obtenteurs et les producteurs de semences ;
- les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
- les établissements collecteurs de céréales ;
- les distributeurs de semences de blé tendre.