Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire, modifié par le décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire, et notamment son article 7,

Arrête :

Texte totalement abrogé

Application de l'art. 7 de l'arrêté du 05-12-2002.

Fait à Paris, le 15 mai 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin