Arrêté du 15 mai 2002

Article 1

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Article 1

Au sein de chaque comité consulaire pour la protection et l'action sociales est instituée une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'admission au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger). Cette commission statue dans les conditions définies à l'article D. 766-3 du même code (Demande d'aides sociales pour les expatriés).

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Au sein de chaque comité consulaire pour la protection et l'action sociales est instituée une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'admission au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger). Cette commission statue dans les conditions définies à l'article D. 766-3 du même code (Demande d'aides sociales pour les expatriés).

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