- En qualité de représentants des administrations intéressées
a) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
b) Ministère de l'intérieur :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
c) Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.
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