Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. René Sève, directeur du cabinet, à Mme Dominique Arbelet, directrice adjointe du cabinet, et à M. Patrick Dalennes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1 version