Art. 4. - Une instruction générale précise les modalités d'application et l'exercice des attributions mentionnées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté.

L'exercice des attributions mentionnées au paragraphe 3 de l'article 2 du présent arrêté est précisé par des instructions particulières prises sur avis conforme du contrôle général des armées (inspection des installations classées).