JORF n°126 du 31 mai 2000

Art. 4. - L'arrêté du 31 janvier 2000 relatif aux montants de la part fixe de l'indemnité de fonction est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 31 janvier 2000 relatif aux montants de la part fixe de l'indemnité de fonction est abrogé.