Arrêté du 15 mai 2000

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

L'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.

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cite  Arrêté 1996-02-27

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