Créé le 1 janvier 2000
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2000
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-02-27
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000