Arrêté du 15 mai 2000

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Art. 2. - L'article A. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Indemnités horaires pour les membres des commissions contentieuses) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 41. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions contentieuses des soins gratuits une indemnité horaire, par heure de présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :

« Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ;

« Autres membres non fonctionnaires : 120 F par heure de présence effective à la séance.

« Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article A. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Indemnités horaires pour les membres des commissions contentieuses) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 41. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions contentieuses des soins gratuits une indemnité horaire, par heure de présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :

« Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ;

« Autres membres non fonctionnaires : 120 F par heure de présence effective à la séance.

« Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées. »

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