JORF n°115 du 18 mai 2000

Art. 5. - Le comité national d'orientation du service public invite à participer aux séances toute personne qu'il décide de convier après avis favorable de la majorité des membres du comité.


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Art. 5. - Le comité national d'orientation du service public invite à participer aux séances toute personne qu'il décide de convier après avis favorable de la majorité des membres du comité.