Art. 1er. - Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à :

317,60 F pour les mois de janvier à octobre 1999 ;

308,01 F pour les mois de novembre et décembre 1999, janvier et février 2000 ;

300 F pour 2000, à partir de mars 2000 ;

290 F pour 2001.