Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé, au premier paragraphe, les mots : « des articles 2-II et 3-II » sont remplacés par les mots : « de l'article 3-II » et, au second paragraphe, les mots : « aux articles 2-II et 3-II » sont remplacés par les mots : « à l'article 3-II ».