JORF n°119 du 22 mai 1992

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé, le 2o du I est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'activité des services extérieurs communs, sous réserve des dispositions prévues aux IV et V ci-après.>>


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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé, le 2o du I est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'activité des services extérieurs communs, sous réserve des dispositions prévues aux IV et V ci-après.>>