JORF n°118 du 23 mai 1991

Art. 1er. - Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, ainsi rédigé:
&lt;<exceptionnellement, sur="" proposition="" de="" la="" commission="" qui="" constate="" un="" retard="" excessif="" non="" imputable="" aux="" bénéficiaires="" dans="" le="" paiement="" des="" allocations="" au="" conjoint="" survivant="" et="" orphelins,="" celles-ci="" sont="" calculées="" taux="" en="" vigueur="" jour="" où="" fait="" cette="" proposition.="">&gt;</exceptionnellement,>


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Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, ainsi rédigé:

<<Exceptionnellement, sur proposition de la commission qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint survivant et aux orphelins, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.>>