Arrêté du 15 mai 1991

Article 7

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Article 7

La décision motivée du ministre chargé de l'énergie, accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes notamment de celles émises par le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie, est notifiée à l'intéressé.

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Abrogé29 février 1996

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 29 février 1996

La décision motivée du ministre chargé de l'énergie, accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes notamment de celles émises par le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie, est notifiée à l'intéressé.

Relations

cite

cite  Décret 1949-09-16

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 février 1996

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au mercredi 28 février 1996

Source : Légifrance