Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 29 février 1996
La décision motivée du ministre chargé de l'énergie, accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes notamment de celles émises par le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie au titre du décret du 16 septembre 1949 relatif à l'utilisation de l'énergie, est notifiée à l'intéressé.