Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 29 février 1996
Dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet adresse le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour instruction.
Arrêté du 15 mai 1991
Dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet adresse le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour instruction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 29 février 1996
Dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet adresse le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour instruction.
Abrogé depuis le jeudi 29 février 1996
En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au mercredi 28 février 1996
Source : Légifrance