Arrêté du 15 mai 1991

Article 4

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Article 4

Dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet adresse le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour instruction.

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Abrogé29 février 1996

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 29 février 1996

Dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet adresse le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour instruction.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 février 1996

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au mercredi 28 février 1996

Source : Légifrance