Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 29 février 1996
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une notice technique indiquant notamment l'emplacement et la puissance de l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers et la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de l'exploitation ;
2° Une carte de situation au 1/20 000 ;
3° Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.