Arrêté du 15 mai 1991

Article 3

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Article 3

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :

1° Une notice technique indiquant notamment l'emplacement et la puissance de l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers et la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de l'exploitation ;

2° Une carte de situation au 1/20 000 ;

3° Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 1996

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 29 février 1996

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :

1° Une notice technique indiquant notamment l'emplacement et la puissance de l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers et la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de l'exploitation ;

2° Une carte de situation au 1/20 000 ;

3° Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 février 1996

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au mercredi 28 février 1996

Source : Légifrance