Arrêté du 15 mai 1991

Article 2

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Article 2

Les demandes sont déposées auprès du préfet qui en accuse réception.

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Abrogé29 février 1996

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 29 février 1996

Les demandes sont déposées auprès du préfet qui en accuse réception.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 février 1996

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au mercredi 28 février 1996

Source : Légifrance