Abrogé29 février 1996
Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 29 février 1996
Les demandes sont déposées auprès du préfet qui en accuse réception.
Arrêté du 15 mai 1991
Les demandes sont déposées auprès du préfet qui en accuse réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 29 février 1996
Les demandes sont déposées auprès du préfet qui en accuse réception.
Abrogé depuis le jeudi 29 février 1996
En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au mercredi 28 février 1996
Source : Légifrance