fixant, par voies de dispositions générales, des mesures de sécurité concernant l'emploi des explosifs dans les carrières et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics
Abrogé23 septembre 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population et le ministre de la santé publique et de la Sécurité sociale,
Vu les articles L. 424 (2e alinéa) et L. 431 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en date du 22 avril 1970 invitant, par voie de dispositions générales, l'ensemble des employeurs de sa circonscription exploitant des carrières, des chantiers de bâtiment et de travaux publics où sont utilisés des explosifs, à se soumettre à certaines mesures de prévention concernant l'emploi de ces explosifs, lesdites mesures ayant été, d'une part, adoptées par le comité technique régional n° 2 de la caisse régionale le 12 mars 1970, d'autre part, homologuées par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région Bretagne le 2 juin 1970 ;
Vu la lettre de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 1973 demandant, sur l'initiative des comités techniques nationaux des industries, d'une part, du bâtiment et des travaux publics et, d'autre part, des pierres et terres à feu, que les dispositions générales ainsi élaborées et adoptées soient étendues à l'ensemble du territoire,
Créé le 29 novembre 1976 · Abrogé le 23 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles d'assurance maladie
Résumé. Des règles d'assurance maladie pour la Bretagne sont étendues à toute la France.
Les dispositions générales ci-annexées, édictées par la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et modifiées sur la proposition des comités techniques nationaux des industries, d'une part, du bâtiment et des travaux publics, d'autre part, des pierres et terres à feu, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Créé le 29 novembre 1976 · Abrogé le 23 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté ministériel sur l'exécution des règles de sécurité sociale
Résumé. Un arrêté du ministère de la santé et du travail entre en vigueur le 29 novembre 1976, confiant à deux directeurs l'exécution des règles de sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 29 novembre 1976.