Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice,

Arrêtent :

Fait le 15 juin 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. DE SAUSSURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

A. RIMAUD-GUFFLET