En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de la mise en œuvre de l'arrêté
Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.