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Arrêté du 15 juin 2023

modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité des magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires recevront désormais une indemnité de 124,43 euros par demi-journée de travail à partir du 1er juillet 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 41-32 (Activités non juridictionnelles des magistrats honoraires) ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 30-4 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2017 (Indemnités et remboursements pour les magistrats honoraires) fixant les conditions d'application de l'article 30-4 (Indemnités des magistrats honoraires non-juges) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles,

Arrêtent :

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Augmentation de l'indemnité des magistrats honoraires

Résumé. L'indemnité forfaitaire pour les magistrats honoraires passe à 124,43 euros par demi-journée de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er juillet 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Chargement de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Les responsables des services judiciaires et du budget doivent suivre cet arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Arrêté du 15 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3