Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 41-32 (Activités non juridictionnelles des magistrats honoraires)Art. 41-32Activités non juridictionnelles des magistrats honorairesLes magistrats honoraires peuvent aider administrativement les juges jusqu'à 75 ans, mais ne peuvent pas exercer de profession juridique dans le même ressort. ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 30-4 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 (Indemnités et remboursements pour les magistrats honoraires)Indemnités et remboursements pour les magistrats honorairesLes anciens juges peuvent recevoir une indemnité pour leurs missions à temps partiel et être remboursés de leurs frais de transport. fixant les conditions d'application de l'article 30-4 (Indemnités des magistrats honoraires non-juges)Art. 30-4Indemnités des magistrats honoraires non-jugesLes magistrats honoraires non-juges reçoivent une indemnité pour leurs missions, limitée à 300 demi-journées par an. du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles,
Arrêtent :