Arrêté du 15 juin 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse vérifient la recevabilité des candidatures au regard des conditions prévues au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse) et de l'article 1er (Composition du dossier de candidature à la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Vérification des candidatures par les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les directeurs vérifient que les candidatures respectent les règles.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse vérifient la recevabilité des candidatures au regard des conditions prévues au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse) et de l'article 1er (Composition du dossier de candidature à la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse) du présent arrêté.

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Source : Légifrance