JORF n°0139 du 17 juin 2023

Arrêté du 15 juin 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiée de finances pour 2022, notamment son article 189 ;

Vu le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du dossier de candidature à la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Pour postuler à la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, il faut remplir une fiche avec des informations personnelles et professionnelles et fournir des preuves.

Le dossier de candidature à la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse comporte une fiche de renseignement avec les éléments suivants :

- nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ;
- situation professionnelle actuelle ;
- activités professionnelles exercées et diplômes obtenus pouvant être valorisés dans le cadre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- date de l'admission à la retraite, corps, grades et fonctions principales occupées.

Le candidat joint à la fiche de renseignement complétée les pièces justificatives qui attestent de sa situation.

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Article 2

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Vérification des candidatures par les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Les directeurs vérifient que les candidatures respectent les règles.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse vérifient la recevabilité des candidatures au regard des conditions prévues au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et de l'article 1er du présent arrêté.

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Article 3

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Convocation à l'entretien pour les candidats réservistes à la protection judiciaire de la jeunesse.

Résumé Après une présélection, les candidats réservistes passent un entretien pour montrer leur motivation et compétences.

Après examen du dossier par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou par les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou par le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, le candidat réserviste, dont le dossier est présélectionné au regard notamment du niveau de formation et de l'expérience professionnelle acquise, est convoqué à un entretien afin d'apprécier sa motivation et ses compétences à exercer dans la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Article 4

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Conditions d'exercice des missions de niveau 3 en ingénierie de projet

Résumé Pour faire des missions de niveau 3 en ingénierie de projet, il faut au moins trois ans d'expérience en gestion de projets.

Une expérience minimale de trois ans d'activités professionnelles dans la conduite de projet est requise pour effectuer des missions de niveau 3 relatives à l'ingénierie de projet.

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Article 5

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Proposition de contrat d'engagement aux candidats réservistes

Résumé Les candidats réservistes choisis via un entretien reçoivent une offre de contrat.

L'administration propose un contrat d'engagement aux candidats réservistes dont la candidature est retenue à l'issue de l'entretien mentionné à l'article 3.

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Article 6

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Chargée de l'exécution du présent arrêté

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire en sorte que cet arrêté soit publié et appliqué.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand