Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'approbation des dispositifs de télédéclaration en cas de non-conformité
Résumé Si les règles ne sont pas respectées, le directeur général suspend l'approbation des dispositifs de télédéclaration.
En cas de non-respect des dispositions de l'annexe du présent arrêté, l'approbation est suspendue, sur décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. En particulier, la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
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