Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'approbation
Résumé L'approbation commence quand on reçoit le certificat.
L'approbation prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.
1 version