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TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 2

Approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle

JORF n°0146 du 25 juin 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des dispositifs de télédéclaration

Résumé Un outil permet de déclarer les prises de pêche via internet.

Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on nomme dispositif de télédéclaration le système d'information constitué :

- d'une application permettant la télédéclaration des captures réalisées en pêche maritime à pied professionnelle ;
- d'une base de données stockant ces déclarations, disposant d'accès spécifiques et sécurisés pour l'administration et les comités des pêches référents, et permettant, à terme, l'envoi de données saisies dans le système d'information de la pêche et de l'aquaculture géré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et l'aquaculture.

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Définitions.

Aux fins du présent arrêté, on nomme dispositif de télédéclaration le système d'information constitué :

- d'une application permettant la télédéclaration des captures réalisées en pêche maritime à pied professionnelle ;

- d'une base de données stockant ces déclarations, disposant d'accès spécifiques et sécurisés pour l'administration et les comités des pêches référents, et permettant, à terme, l'envoi de données saisies dans le système d'information de la pêche et de l'aquaculture géré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et l'aquaculture.