Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du dispositif de télédéclaration
Résumé Cet article parle d'un système qui permet de déclarer les captures de pêche en ligne et de les stocker en toute sécurité.
Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on nomme dispositif de télédéclaration le système d'information constitué :
- d'une application permettant la télédéclaration des captures réalisées en pêche maritime à pied professionnelle ;
- d'une base de données stockant ces déclarations, disposant d'accès spécifiques et sécurisés pour l'administration et les comités des pêches référents, et permettant, à terme, l'envoi de données saisies dans le système d'information de la pêche et de l'aquaculture géré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et l'aquaculture.
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