Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé C'est à partir du 1er septembre que les règles de l'arrêté s'appliquent, et il est publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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